Vivendi v. Argentina

posted Sep 14, 2011, 6:44 PM by IACL
Une Décision en Annulation rendue le 3 juillet 2002, dans le cadre de l’Accord entre le Gouvernement de la République d’Argentine et le Gouvernement de la République de France pour la Protection et Promotion Réciproques des Investissements du 3 juillet 1991 et en accord avec la Convention CIRDI et son Règlement d’Arbitrage.
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IACL,
Sep 14, 2011, 6:45 PM
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