SGS v. Pakistan

posted Sep 14, 2011, 6:39 PM by IACL   [ updated Sep 14, 2011, 6:47 PM ]
Une Sentence rendue le 3 août 2003, sous l’Accord entre la Confédération Suisse et la République Islamique du Pakistan sur la Protection et Promotion Réciproques des Investissements (« TBI ») et conformément aux Règles d’Arbitrage du CIRDI.
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IACL,
Sep 14, 2011, 6:46 PM
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