RDV v. Guatemala

posted Sep 14, 2011, 6:52 PM by IACL
Une deuxième décision concernant la compétence a été rendue le 18 mai 2010, selon l’Accord de le libre-échange d’Amériaue entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les Etats-Unis d’Amérique (ou ALEAC) et selon la convention CIRDI ainsi que les règles d’arbitrage.
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IACL,
Sep 14, 2011, 6:54 PM
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