Lemire v. Ukraine

posted Sep 14, 2011, 6:48 PM by IACL
Dans une décision sur la compétence et la responsabilité en date du 14 janvier 2010, le Tribunal a rejeté les objections du défendeur quant à la compétence du centre et la compétence du Tribunal et a déclaré que l’Ukraine a violé le standard du traitement juste et équitable établi à l’article II.3 du TBI Ukraine-USA. Afin d’arriver à cette conclusion, le Tribunal a précisé que le défendeur a agi de façon discriminatoire et arbitraire en déformant la juste compétition entre les candidats aux licences de fréquence radios, prétendument en favorisant les candidats ayant des relations dans le monde politique et en facilitant l’attribution secrète de ces licences. Le Tribunal a décidé de déferrer la question de la réparation – incluant les problèmes de quantum – dans une phase ultérieure.
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IACL,
Sep 14, 2011, 6:50 PM
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