Grand River v. USA

posted Sep 14, 2011, 6:59 PM by IACL
Dans une sentence rendue le 12 janvier 2011, en vertu du chapitre 11 de l’accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »), le tribunal a décliné sa compétence au regard de certaines prétentions des demanderesses car celles-ci n’avaient pas d’investissements aux Etats-Unis pouvant permettre de satisfaire la définition de l’investissement au regard de l’article 1139 de l’ALENA. La compétence a été retenue pour les autres prétentions des demanderesses, qui regardaient respectivement l’article 1102 de l’ALENA (traitement national), 1103 (clause de la nation la plus favorisée), 1105 (traitement juste et équitable), et 1110 (expropriation), mais ces demandes ont été rejetées sur le fond.
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IACL,
Sep 14, 2011, 7:00 PM
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