Beccara v. Argentina

posted Sep 14, 2011, 6:50 PM by IACL
Ordonnance de procédure en date du 27 janvier 2010 traitant de problèmes de confidentialité soulevés par trois types de documents produits lors d’un arbitrage CIRDI : problème de la divulgation au public d’informations sur l’affaire en cours ; problème de l’accès à une base de données contenant des informations sur la nationalité des demandeurs ; et problème de l’admissibilité de pièces potentiellement confidentielles (notamment des opinions d’experts et des transcriptions) produites lors d’arbitrages antérieurs dans lesquels le Défendeur était partie.
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IACL,
Sep 14, 2011, 6:51 PM
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