Argentine v. Groupe BG

posted Sep 14, 2011, 7:04 PM by IACL   [ updated Sep 14, 2011, 7:30 PM ]
Dans un avis rendu le 21 janvier 2011, la US District Court du District de Columbia, statuant sur une motion pour la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale, décide que la Loi Fédérale Américaine relative à l’Arbitrage
ainsi que la Convention de New York obligent la Cour à reconnaître et exécuter la sentence arbitrale du 24 décembre 2004 rendue contre l’Argentine dans l’affaire CNUDCI opposant le groupe BG et l’Argentine.
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IACL,
Sep 14, 2011, 7:05 PM
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