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AFFAIRES (FRANÇAIS)
GETMA International c. La République de Guinée by Orlando F. Cabrera C.
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Une décision sur la demande en récusation de Monsieur Bernardo M. Cremades, Arbitre, rendue le 28 juin 2012, par M. Rober B. Zoellick, le Président du Conseil Administratif du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) en conformité avec la Convention CIRDI e le Règlement d’arbitrage. |
Chevron v. Equateur
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Ordonnance de mesures provisoires au cours d'un arbitrage devant un tribunal constitué conformément au Traité du 27 août 1993 relatif à la promotion et à la protection réciproque des investissements entre les États-Unis et la République d’Équateur, et au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI de 1976. |
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Chevron v. Equateur 2011_02 French.pdf
Argentine v. Groupe BG
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Dans un avis rendu le 21 janvier 2011, la US District Court du District de Columbia, statuant sur une motion pour la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale, décide que la Loi Fédérale Américaine relative à l’Arbitrage ainsi que la Convention de New York obligent la Cour à reconnaître et exécuter la sentence arbitrale du 24 décembre 2004 rendue contre l’Argentine dans l’affaire CNUDCI opposant le groupe BG et l’Argentine. |
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Argentine v. Groupe BG 2011_01 French.pdf
Malicorp v. Egypte
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Sentence rendue lors d’une procédure arbitrale par un tribunal constitué selon le traité bilatéral d’investissement entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République arabe d’Egypte signé le 11 juin 1975 et la convention CIRDI ainsi que les règles d’arbitrage. |
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Malicorp v. Egypte 2011_01 French.pdf
Grand River v. USA
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Dans une sentence rendue le 12 janvier 2011, en vertu du chapitre 11 de l’accord de libre-échange nord-américain (« ALENA »), le tribunal a décliné sa compétence au regard de certaines prétentions des demanderesses car celles-ci n’avaient pas d’investissements aux Etats-Unis pouvant permettre de satisfaire la définition de l’investissement au regard de l’article 1139 de l’ALENA. La compétence a été retenue pour les autres prétentions des demanderesses, qui regardaient respectivement l’article 1102 de l’ALENA (traitement national), 1103 (clause de la nation la plus favorisée), 1105 (traitement juste et équitable), et 1110 (expropriation), mais ces demandes ont été rejetées sur le fond. |
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Grand River v. USA 2011_01 French.pdf
Caratude v. Kazakhstan
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Décision rendue le 31 juillet 2010, en vertu du Traité Bilatéral d'Investissement («le TBI ») conclu entre les États-Unis et le Kazakhstan et conformément à la Convention et le Règlement d'Arbitrage du CIRDI. |
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Caratude v. Kazakhstan 2010_07 French.pdf
Anderson v. Costa
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Sentence arbitrale rendue le 19 Mai 2010, en application de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Costa Rica et le Gouvernement du Canada pour la Protection et la Promotion de l’Investissement (le “TIB”) et en conformité avec le mécanisme supplémentaire CIRDI. |
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Anderson v. Costa Rica 2010_05 French.pdf
RDV v. Guatemala
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Une deuxième décision concernant la compétence a été rendue le 18 mai 2010, selon l’Accord de le libre-échange d’Amériaue entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les Etats-Unis d’Amérique (ou ALEAC) et selon la convention CIRDI ainsi que les règles d’arbitrage. |
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RDV v. Guatemala 2010_05 French.pdf
Beccara v. Argentina
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Ordonnance de procédure en date du 27 janvier 2010 traitant de problèmes de confidentialité soulevés par trois types de documents produits lors d’un arbitrage CIRDI : problème de la divulgation au public d’informations sur l’affaire en cours ; problème de l’accès à une base de données contenant des informations sur la nationalité des demandeurs ; et problème de l’admissibilité de pièces potentiellement confidentielles (notamment des opinions d’experts et des transcriptions) produites lors d’arbitrages antérieurs dans lesquels le Défendeur était partie. |
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Beccara v. Argentina 2010_01 French.pdf
Lemire v. Ukraine
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Dans une décision sur la compétence et la responsabilité en date du 14 janvier 2010, le Tribunal a rejeté les objections du défendeur quant à la compétence du centre et la compétence du Tribunal et a déclaré que l’Ukraine a violé le standard du traitement juste et équitable établi à l’article II.3 du TBI Ukraine-USA. Afin d’arriver à cette conclusion, le Tribunal a précisé que le défendeur a agi de façon discriminatoire et arbitraire en déformant la juste compétition entre les candidats aux licences de fréquence radios, prétendument en favorisant les candidats ayant des relations dans le monde politique et en facilitant l’attribution secrète de ces licences. Le Tribunal a décidé de déferrer la question de la réparation – incluant les problèmes de quantum – dans une phase ultérieure. |
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Lemire v. Ukraine 2010_01 French.pdf
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